Ma voiture est gagée, qu’est-ce que ça signifie ?

Toute voiture gagée ne peut être soumise à la vente par son propriétaire. Ce dernier devra d’abord réaliser les démarches nécessaires visant à lever le gage. Le but étant d’obtenir le certificat de non gage ou de non imposition, un document requis dans le cadre de la vente d’un véhicule d’occasion. Gros plan sur le gage et sur les formalités obligatoires pour le retirer.

Le certificat de non gage dans le cadre d’une vente de véhicule d’occasion

Un véhicule gagé ne peut être vendu si son propriétaire a opté pour le prêt sur gage pour l’acquérir. Du moins, il devra s’acquitter de ses dettes auprès de ses créanciers avant de pouvoir vendre sa voiture. En effet, toute voiture gagée est soumise à une garantie qui empêche le propriétaire de la revendre bien avant que le prêt soit remboursé.

Attention, il ne faut pas confondre les voitures achetées à crédit de celles qui sont gagées. Contrairement à ces dernières, les véhicules acquis à crédit peuvent très bien être revendus bien avant la finalité des remboursements. Quoi qu’il en soit, il serait judicieux de se renseigner au préalable sur des sites spécialisés tels que https://www.certificatnongage.fr avant de projeter de vendre sa voiture. Le service par internet permet d’obtenir un certificat de non gage en quelques clics, et ce, après la levée de gage du véhicule.

Rappelons qu’il existe deux types de certificats de non gage, à savoir le certificat simple et le certificat détaillé. Délivré en ligne, le certificat simple atteste que le véhicule n’est pas gagé. Par contre, le certificat détaillé ne peut être obtenu qu’auprès de la préfecture.

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Vente d’occasion : comment lever un gage sur un véhicule ?

La vente d’un véhicule gagé ne peut se faire tant que le crédit-bail n’est pas entièrement remboursé. Le propriétaire devra donc s’acquitter de ses dettes avant de bénéficier d’une levée de gage.

Par ailleurs, une voiture soumise à une opposition judiciaire ne peut être soumise à la vente. Elle est obligatoirement inscrite dans le Fichier des Véhicules Volés. Ainsi, le propriétaire d’une voiture volée puis retrouvée aura le droit de la vendre. Mais avant, il devra s’assurer que son véhicule ne figure plus sur le fichier FVV. Si ce n’est pas encore le cas, il faudra engager la levée d’opposition auprès de la gendarmerie la plus proche.

Un véhicule qui fait l’objet d’une opposition par huissier ne peut être mis en vente. Son propriétaire devra d’abord régler ses impayés et en informer l’huissier qui procédera à la levée de l’opposition. Saviez-vous qu’une voiture peut aussi faire l’objet d’une opposition par le Trésor public ? C’est ce qui arrive lorsque son propriétaire ne paie pas ses contraventions. Il devra donc régler ses impayés auprès du service en charge des impôts.

Le cas d’un « véhicule gravement accidenté » interpelle, car il ne peut être proposé à la vente. En tout cas, pas avant une remise en état, en conformité avec les exigences en vigueur. À la suite d’une levée d’opposition, le propriétaire peut choisir de confier la vente de sa voiture à un concessionnaire. Sinon, il peut la vendre par lui-même et éviter de payer d’importantes commissions.

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