Le code de cession suite à la vente d’un véhicule

En cas de vente ou de don d’un véhicule, l’acheteur est dans l’obligation de changer le nom inscrit sur le certificat d’immatriculation. Cette démarche est aujourd’hui à réaliser en ligne, car les guichets carte grise des Préfectures ne sont plus en fonction. Pour ce faire, le vendeur est tenu de remettre les documents qui attestent de la vente au nouveau propriétaire de la voiture et d’enregistrer la cession du véhicule dans les plus brefs délais sur internet afin d’éviter de devoir payer les PV de l’acheteur en cas d’infraction.

Obtenir un code de cession

Tout changement de propriétaire d’une voiture nécessite le changement du titulaire de la carte grise. Cette procédure se réalise en ligne sur le site de l’ANTS, où un code à 5 chiffres appelé code de cession vous sera fourni. Ce code est fourni de manière systématique lorsque le vendeur enregistre une déclaration de cession en ligne. Une fois ce code à 5 chiffres obtenu, l’ancien propriétaire est tenu de le fournir à l’acheteur en vue de l’enregistrement de la voiture en son nom.

Le code de cession n’est cependant pas obligatoire, contrairement au changement du titulaire de la carte grise qui doit être fait. Lorsque la vente de la voiture est déclarée auprès d’un site web habilité et agréé, cela donne lieu à une carte grise sans code de cession ANTS, mais tout à fait en règle.

Une déclaration de cession doit être réalisée par le vendeur dans les 15 jours qui suivent la vente. Quant à l’acheteur, il dispose de 30 jours après la vente pour enregistrer la nouvelle carte grise en son nom. Conduire avec une carte grise qui n’est pas à son nom est passible de lourdes sanctions.

vente véhicule

Enregistrer une voiture sans code de cession

Selon le plan PPNG, toutes les démarches de carte grise sont à réaliser en ligne. Le site de l’ANTS est votre interlocuteur privilégié, mais pour faciliter les démarches, d’autres sites habilités ont reçu un agrément de la préfecture pour s’occuper des dossiers de changement de carte grise. Si vous faites vos démarches sur le site web de l’ANTS, un code de cession sera systématiquement requis pour enregistrer un véhicule au nom de l’acheteur.

Si ce code de cession vient à manquer pour une raison ou une autre, des solutions s’offrent au nouveau propriétaire : passer par un prestataire privé habilité à lui fournir une carte grise légale sans code de cession, demander de l’aide auprès de l’ANTS ou téléphoner au 3400.

Différences entre « Code de cession » et « code confidentiel »

Bien que ces deux codes soient composés de 5 chiffres, ils diffèrent totalement au niveau de leur usage. Le code de cession est à remettre au nouveau propriétaire d’un véhicule en vue d’effectuer la mutation de la carte grise à son nom. Le code confidentiel lui, permet d’effectuer les démarches en lignes qui requièrent une authentification de votre part, comme payer les frais relatifs au traitement du dossier. En aucun cas vous ne devrez fournir le code confidentiel à votre acheteur.

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